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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09619 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09619

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/09619

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOG7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a44b6cdc6046d47e5f806
  • ca other ca_lyon n° 25/09619

    CA Lyon, 8 déc. 2025, RG 25/09619

    N° RG 25/09619 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBC Nom du ressortissant : [T] [P] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DE L'ISERE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 DECEMBRE 2025 statuant en ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6942df031655f7b766b9e35c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1