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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/11285 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/11285

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/11285

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/425 Rôle N° RG 25/11285 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGK7 [S] [O] C/ EPIC COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Marina POUSSIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48aa1693c619cd1f4de65f
  • ca other ca_paris n° 25/11285

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/11285

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11285 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e3d7c3ffdb9560b07ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1