Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12756
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/12756
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 25/12486 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en pai
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/12756
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 25/12756
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJN4 Mme [Q] [T] épouse [C] Représentant : Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE M. [J] [T] Représentant : Me Rémy STELLA de la SELARL DE
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