Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 26/00016
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4JD N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_caen n° 26/00016
CA Caen, 29 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYA3 ARRÊT N° ORIGINE : requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt de la cour d'appel du 27 novembre 2025 - RG n° 22/00763 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBR
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00016
CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAZ du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [I] SAINT DENIS [I] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [I] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/17 du 27 janvier 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00016
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORN Ordonnance n° 2026/M033 M. [U], [J], [D] [L] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme
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ca other ca_paris n° 26/00016
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°16, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKC Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 26/00016
CA Montpellier, 13 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46V O R D O N N A N C E N° 2026 - 18 du 13 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_rennes n° 26/00016
CA Rennes, 11 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE RENNES Minute n° 10/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WILO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominique TERNY, Présidente de chambr
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ca other ca_rennes n° 26/00016
CA Rennes, 10 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WILO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominiq
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ca other ca_toulouse n° 26/00016
CA Toulouse, 9 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 29/016 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJKZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 janvier à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_nimes n° 26/00016
CA Nimes, 9 janv. 2026, RG 26/00016
Ordonnance N°13 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2F5 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 janvier 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_versailles n° 26/00016
CA Versailles, 7 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [H] Me Benoît LUNEAU HOPITAL LOUIS MOURIER
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ca other ca_aix_provence n° 26/00016
CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 JANVIER 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTB Copie conforme délivrée le 07 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 26/00016
CA Douai, 6 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2G Minute 18 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [S] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de n
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ca other ca_rouen n° 26/00016
CA Rouen, 5 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_orleans n° 26/00016
CA Orleans, 4 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JANVIER 2026 Minute N° 09/2025 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK2E (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_paris n° 26/00016
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00016 - N° Portalis
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