Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00062
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00062 Minute n° Notification du : 07/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Blois M. le procureur général Me Paul DENIZOT [N] [Q] LE DIREC
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ca other ca_toulouse n° 26/00062
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 26/00062
08/07/2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJKV Décision déférée - 10 Décembre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -24/05120 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [J] [H] [T] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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ca other ca_douai n° 26/00062
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00062
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026 N° de Minute : 92/26 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXNF DEMANDEUR : Monsieur [T] [O] pris tant en son nom personne
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ca other ca_nimes n° 26/00062
CA Nimes, 26 juin 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5I4 AFFAIRE : [V] C/ [O] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Juin 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Mai 20
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ca other ca_douai n° 26/00062
CA Douai, 24 juin 2026, RG 26/00062
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 24 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ7I Minute électronique APPELANT Mme [K] [Y] née le 01 Février 1972 à [Local
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ca other ca_grenoble n° 26/00062
CA Grenoble, 19 juin 2026, RG 26/00062
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7Z4 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 202
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ca other ca_toulouse n° 26/00062
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00062
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/70 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNXQ Décision déférée du 24 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_bordeaux n° 26/00062
CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00062
RÉFÉRÉ N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTSI ---------------------- S.A.S. [1] c/ [V] [S] épouse [A] ---------------------- DU 07 MAI 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00062
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/62 Rôle N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUA [G] [Q] [S] C/ CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERRIN DE [Localité 1] [N] [U] MINISTERE PUBLIC [Localité 2]
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ca other ca_paris n° 26/00062
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2025-Tribun
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ca other ca_bordeaux n° 26/00062
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 26/00062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTGH ORDONNANCE Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00062
CA St Denis Reunion, 12 févr. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOPB Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 24 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2
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ca other ca_paris n° 26/00062
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00062
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (n°62/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU6U Décision dé
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00062
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54G O R D O N N A N C E N° 2026 - 65 du 10 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00062
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/62 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00062
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00062
Ordonnance N°57 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2R5 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 18 janvier 2026 [V] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 Nous, Mme M
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ca other ca_douai n° 26/00062
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSJA Minute éléectronique Ordonnance du jeudi 15 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [U] [G] né le 08 Août 2005 à [Localité 2] (MARO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00062
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPL3 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 26/00062
CA Pau, 10 janv. 2026, RG 26/00062
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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ca other ca_paris n° 26/00062
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00062 - N° Portalis
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