Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00075
CA Douai, 6 août 2026, RG 26/00075
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 06 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4T3 Minute électronique APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Loc
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ca other ca_grenoble n° 26/00075
CA Grenoble, 6 août 2026, RG 26/00075
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBLP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 Appel
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ca other ca_dijon n° 26/00075
CA Dijon, 16 juin 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 Premier président contestation honoraires avocats ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT du 16 juin 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZRP Affaire : Ordonnance , origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], décision a
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ca other ca_nimes n° 26/00075
CA Nimes, 5 juin 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J53B AFFAIRE : S.A.S. CASAS AND CO C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 Juin 2026 A l'audience p
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00075
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00075
Ordonnance sur requête : N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7 devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 075 ORDONNANCE DE REJET Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la r
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ca other ca_toulouse n° 26/00075
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00075
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/073 APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_pau n° 26/00075
CA Pau, 5 mai 2026, RG 26/00075
N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT M. [J] [N], représentant : Me Sophie MENJUCQ de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocat au barreau de PAU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00075
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZPK Copie conforme délivrée le 30 Avril 2026 par courriel à : - l'avocat +ledirecteur -le préfet le patie
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ca other ca_bordeaux n° 26/00075
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 26/00075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFQ ORDONNANCE Le VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de m
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ca other ca_papeete n° 26/00075
CA Papeete, 16 avr. 2026, RG 26/00075
N°99 IM ------------- Copie authentique délivrée à Me Michel le 16.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 16 avril 2026 N° RG 26/00075 ; Décision déférée à la cour
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 26/00075
CA St Denis Reunion, 14 mars 2026, RG 26/00075
N° RG 26/00075 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEW du 14/03/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/74 du 14 mars 2026 APPELANT : M. [A] [V] né le 04 avril 1990 à [Localit
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ca other ca_montpellier n° 26/00075
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6J5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 78 du 20 Février 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_aix_provence n° 26/00075
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 19 février 2026 N° 2026/88 Rôle N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSEI [X] [Q] C/ SARL ANAHIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GILETTA Me Michaël DAHAN Pron
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ca other ca_paris n° 26/00075
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00075
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (n°75/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6F Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/00075
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV2L Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Pari
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ca other ca_rennes n° 26/00075
CA Rennes, 8 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/55 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ72 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, présidente de chambre à la
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ca other ca_caen n° 26/00075
CA Caen, 28 janv. 2026, RG 26/00075
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYEW N° MINUTE : 26/04 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PL
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ca other ca_toulouse n° 26/00075
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/74 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_metz n° 26/00075
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_nimes n° 26/00075
CA Nimes, 23 janv. 2026, RG 26/00075
Ordonnance N°69 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VF Recours c/ déci TJ [Localité 3] 21 janvier 2026 [Z] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine
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