Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00081
CA Douai, 19 août 2026, RG 26/00081
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 19 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BQ Mme [I] [F] Minute électronique APPELANT Mme [I] [F] née le 15
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ca other ca_grenoble n° 26/00081
CA Grenoble, 14 août 2026, RG 26/00081
N° RG 26/00081 N° Portalis DBVM-V-B7K-NBXC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 Courr
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ca other ca_aix_provence n° 26/00081
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juillet 2026 N° 2026/301 Rôle N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSRT [U] [R] C/ [G] [N] PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucas SEBBAN Me Charles TOL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00081
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00081 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 05 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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ca other ca_chambery n° 26/00081
CA Chambery, 10 juin 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 10 Juin 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3VD Appelant M. [S] [G
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ca other ca_toulouse n° 26/00081
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00081
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00733 APPELANT Monsieur [Q] [I] SDF, non comparant
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ca other ca_bordeaux n° 26/00081
CA Bordeaux, 2 mai 2026, RG 26/00081
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUKZ ORDONNANCE Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX A 13 HEURES 45, Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par d
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ca other ca_dijon n° 26/00081
CA Dijon, 24 avr. 2026, RG 26/00081
[B] [K] C/ Société CENTRE HOSPITALIER 'LA CHARTREUSE' UDAF DE CÔTE D'OR Expédition délivrées par télécopie le 24 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N
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ca other ca_pau n° 26/00081
CA Pau, 21 avr. 2026, RG 26/00081
N°26/ 1151 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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ca other ca_montpellier n° 26/00081
CA Montpellier, 24 févr. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6OV O R D O N N A N C E N° 2026 - 84 du 24 Février 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00081
CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/81 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 janvier à 15H30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00081
CA Metz, 27 janv. 2026, RG 26/00081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca other ca_nimes n° 26/00081
CA Nimes, 26 janv. 2026, RG 26/00081
Ordonnance N°75 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2XH Recours c/ déci TJ [Localité 4] 22 janvier 2026 [C] [J] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JANVIER 2026 (Au titre de l'articl
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ca other ca_douai n° 26/00081
CA Douai, 17 janv. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSNA Minute électronique Ordonnance du samedi 17 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [F] né le 02 Mai 2002 à [Localité 3] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00081
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVR Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00081
CA Orleans, 13 janv. 2026, RG 26/00081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_versailles n° 26/00081
CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 26/00081
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWA Du 08 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_paris n° 26/00081
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00081 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00081
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 26/00081
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWNA Nom du ressortissant : [M] [F] [F] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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