Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/129 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQO Décision déférée du 11 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1234 APPELANT Monsieur [D] [P] [Adresse 1]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00124
CA Bordeaux, 6 juill. 2026, RG 26/00124
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWIB ORDONNANCE Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Véronique LEBRETON, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22/05/2026 55/26 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJP7 Ordonnance rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_aix_provence n° 26/00124
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/194 Rôle N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIH S.A.R.L. E M [N] C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES OUTET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIANELL
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ca other ca_cayenne n° 26/00124
CA Cayenne, 10 avr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPFE Ordonnance n° 26/30 O R D O N N A N C E DU 10 AVRIL 2026 Le 10 Avril 2026, à 10 heures 25 Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, délé
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00124
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7TY O R D O N N A N C E N° 2025 - 128 du 26 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE P
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ca other ca_rennes n° 26/00124
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-88 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00124
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° , 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00124 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5X Décision déférée à la
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/124 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00124
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00124
Ordonnance N°116 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3B3 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 05 février 2026 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_douai n° 26/00124
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSY2 Minute électronique Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 16 Février 1998 à [Localité 7] ALGERIE de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00124
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIM Copie conforme délivrée le 22 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00124
CA Orleans, 16 janv. 2026, RG 26/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026 Minute N° 50/26 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLAI (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00124
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 26/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00124 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 26/00124
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 26/00124
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQ3 Nom du ressortissant : [I] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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