Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00135
CA Bordeaux, 21 juill. 2026, RG 26/00135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWZD ORDONNANCE Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Anne-Sophie JARNEVIC, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00135
CA St Denis Reunion, 5 juin 2026, RG 26/00135
Affaire : RG N° N° RG 26/00135 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KJ7 du 05/06/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 N° de MINUTE : 26/134 APPELANT : M. LE PROCUREUR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00135
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 28 Mai 2026 N° 2026/224 Rôle N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVA6 S.A.R.L. TAQWA C/ [V] [Q] [J] NÉE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-didier KISSAMBOU
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ca other ca_montpellier n° 26/00135
CA Montpellier, 1 avr. 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7Z4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 139 du 01 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00135
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00135
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n°135, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00135 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTV Décision déférée à
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ca other ca_reims n° 26/00135
CA Reims, 3 mars 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 26/00135 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXN3 RG N° : 25/01665 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB APPELANTS et intimés dans le RG n°25/1665 M. [G] [U], représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSO
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ca other ca_toulouse n° 26/00135
CA Toulouse, 13 févr. 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/136 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 février à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00135
CA Nimes, 12 févr. 2026, RG 26/00135
Ordonnance N°127 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3FC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 février 2026 [O] C/ [G] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 FEVRIER 2026 (Au titre de l
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ca other ca_metz n° 26/00135
CA Metz, 8 févr. 2026, RG 26/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 2ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affair
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ca other ca_douai n° 26/00135
CA Douai, 27 janv. 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2J Minute électronique Ordonnance du mardi 27 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] [I] [N] né le 06 Septembre 2002 à [Localité 1] ([Loca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00135
CA Aix Provence, 24 janv. 2026, RG 26/00135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNS Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00135
CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026 Minute N° 56/2026 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLA3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 26/00135
CA Orleans, 16 janv. 2026, RG 26/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026 Minute N° 51 bis N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLA3 (3 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00135
CA Paris, 10 janv. 2026, RG 26/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00135 - N° Portalis
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