Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00150
CA Bordeaux, 20 août 2026, RG 26/00150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXZM ORDONNANCE Le VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Christine DEFOY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mada
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ca other ca_aix_provence n° 26/00150
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/7214 DBVB-V-B7K-BP5VL Ordonnance 26/150 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu l'ord
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ca other ca_reims n° 26/00150
CA Reims, 29 avr. 2026, RG 26/00150
Ordonnance n° 175 du 29/04/2026 RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3 FM/ST Formule exécutoire le : à : SELARL [V] SCP ACG COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Ordonnance du 29 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00150
CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RACO O R D O N N A N C E N° 2026 - 154 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00150
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/036 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00150
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (n°150/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00150 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_toulouse n° 26/00150
CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/151 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 février à 10h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00150
CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00150
Ordonnance N°141 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3IU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 février 2026 [B] C/ [K] [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00150
CA Metz, 11 févr. 2026, RG 26/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQK2
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ca other ca_lyon n° 26/00150
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWSH [U] [F], représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_douai n° 26/00150
CA Douai, 29 janv. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS63 Minute électronique Ordonnance du jeudi 29 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 18 Mars 1989 à [Localité 4] (IRAK) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00150
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQRD Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00150
CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026 Minute N° 59/2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 26/00150
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGR N° de minute : 20/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_versailles n° 26/00150
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT43 Du 14 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Karine
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00150
CA Paris, 10 janv. 2026, RG 26/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00150 - N° Portalis
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