Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00164
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00164
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYDJ ORDONNANCE Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00164
CA St Denis Reunion, 3 juill. 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNA du 03/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/164 du 03 juillet 2026 APPELANT : M. [D] [A] - OQTF 16098 né le 03 juil
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ca other ca_dijon n° 26/00164
CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 26/00164
[L] [U] C/ [J] [O] Madame [J] [O], gérante de la SCI EURGENIE. S.C.I. [M] S.A. CREDIT LYONNAIS Copies délivrées aux avocats COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026
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ca other ca_montpellier n° 26/00164
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 168 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00164
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE RENNES N° 40/2026 - N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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ca annulation ca_grenoble n° 26/00164
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M37N N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 31 MARS 2026 Appel d'un jugement (N° R.G 25/00121)
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00164
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO3S Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/ M022 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [H] Appelante C/ Association [1] ATELIERS DU [Y] [Localité 2] Inti
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ca other ca_toulouse n° 26/00164
CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/165 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK73 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 février 2026 à 14h00 Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00164
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00164
Ordonnance N°155 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 février 2026 [C] C/ [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00164
CA Metz, 17 févr. 2026, RG 26/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/001
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ca other ca_douai n° 26/00164
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDP Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [O] né le 02 Septembre 2001 à [Localité 4] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00164
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQXA Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00164
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00164 - N° Portalis
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