Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_dijon n° 26/00168
CA Dijon, 7 août 2026, RG 26/00168
[U] [X] épouse [I] C/ Société CENTRE MEDICAL [Etablissement 1] Expédition délivrées le 07 Août 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G25A
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00168
CA St Denis Reunion, 10 juill. 2026, RG 26/00168
N° RG 26/00168 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNI du 10 juillet 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/168 du 10 juillet 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adre
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00168
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 172 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00168
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE RENNES N° 117 N° N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMGR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_toulouse n° 26/00168
CA Toulouse, 25 févr. 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/168 N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLCP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 février à 16h45 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00168
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00168
Ordonnance N°159 N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LR Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 février 2026 [E] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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ca other ca_metz n° 26/00168
CA Metz, 17 févr. 2026, RG 26/00168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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ca other ca_lyon n° 26/00168
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWTL [T] [V], représentant : Me [Z], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [Z], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_douai n° 26/00168
CA Douai, 3 févr. 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTEW Minute électronique Ordonnance du mardi 03 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [E] né le 02 Novembre 2004 à [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00168
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY5 Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00168
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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