Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00187
CA St Denis Reunion, 29 juill. 2026, RG 26/00187
N° RG 26/00187 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KON du 29/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt-neuf juillet deux mille vingt six STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MI
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ca other ca_metz n° 26/00187
CA Metz, 8 juill. 2026, RG 26/00187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement R.G. : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDW [O], [X] C/ S.A.S. [1] [Localité 1], Organisme [2], S.A. [3], S.A. [4], S.A. [5], Société [6], Société [7] Jugement Au fond, origine Juge des cont
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ca other ca_aix_provence n° 26/00187
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Juillet 2026 N° 2026/296 Rôle N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZP [D] [L] [Z] [Q] C/ [V] [R] [X] [J] [U] [J] [H] [I] S.E.L.A.S. FRANCK GAUDIN NOTAIRE ASSOCIE S.A.S. ROYOL
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ca other ca_versailles n° 26/00187
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7S AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [S] [Q] [N] [J] épouse [Q] S.A. SOCRAM BANQUE Décision défé
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ca other ca_montpellier n° 26/00187
CA Montpellier, 24 avr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARY O R D O N N A N C E N° 2026 - 191 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_riom n° 26/00187
CA Riom, 21 avr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 21 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO2Y ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 27 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/0
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ca other ca_rennes n° 26/00187
CA Rennes, 13 avr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-47 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00187
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°187, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ON Décision déférée à la
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ca other ca_toulouse n° 26/00187
CA Toulouse, 4 mars 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/188 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLIR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mars à 14h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_versailles n° 26/00187
CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 26/00187 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPT AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] représenté par la société [7] C/ [U] [M] Déci
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00187
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00187
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLC Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 février 2026 N° de Minute : minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [O] né le 13 Octobre
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ca other ca_lyon n° 26/00187
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUM [P] [F], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_orleans n° 26/00187
CA Orleans, 22 janv. 2026, RG 26/00187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLEL (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00187
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00187 - N° Portalis
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