Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00189
CA St Denis Reunion, 30 juill. 2026, RG 26/00189
N° RG 26/00189 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOW du 30/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU trente juillet deux mille vingt six STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE
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ca other ca_paris n° 26/00189
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5D3 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs Décision attaquée : n° 2023027119 rendue p
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ca other ca_rennes n° 26/00189
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 26/00189
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision at
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ca other ca_montpellier n° 26/00189
CA Montpellier, 24 avr. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00189
CA Toulouse, 10 avr. 2026, RG 26/00189
10/04/2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJWD Décision déférée - 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/2692 [V] [O] [E] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL REPUBLIQ
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ca other ca_rennes n° 26/00189
CA Rennes, 6 avr. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/130 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, président à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00189
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00189
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°189, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5QC Décision déférée à
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ca other ca_nimes n° 26/00189
CA Nimes, 27 févr. 2026, RG 26/00189
Ordonnance N°180 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3TH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 25 février 2026 [E] C/ LE PREFET E L'[S] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2026 Nous, M. Samuel SERRE,
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ca other ca_metz n° 26/00189
CA Metz, 23 févr. 2026, RG 26/00189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Da
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ca other ca_douai n° 26/00189
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLN Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [O] né le 08 Mars 1994 à [Localité 3] (TUNISIE) de n
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ca other ca_lyon n° 26/00189
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUQ [L] [M], représentant : Me [H], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [H], avocat au barreau de LYON,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00189
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00189 - N° Portalis 3
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