Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00192
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE [R] Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI7 Minute n° 394/2026 APPELANTS Mme [V] [S] épouse [W] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R] M. [E] [W] Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat a
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00192
CA St Denis Reunion, 10 août 2026, RG 26/00192
N° RG 26/00192 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO2 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 10 août 2026 SUR APPEL SUSPENSIF N° de MINUTE : 26/192 APPELANT : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES
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ca other ca_rennes n° 26/00192
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00192
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°138/2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGI M. [H] [Y] [T] C/ S.A.R.L. SARL [1] RG CPH : 2024-23757 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Ordonnance d'incident Copie exécutoire déli
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ca other ca_douai n° 26/00192
CA Douai, 28 mai 2026, RG 26/00192
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKK Jugement (N° 24/01024) rendu le 18 Décembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00192
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mai 2026 N° 2026/018 Rôle N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYBS S.A.S. [1] C/ [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mai 2026 à : Me Alexia BLOCH, avocat
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ca other ca_montpellier n° 26/00192
CA Montpellier, 27 avr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 196 du 27 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00192
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE RENNES N° 133 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00192
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00192
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°192/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00192 - N° Portalis
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ca other ca_toulouse n° 26/00192
CA Toulouse, 4 mars 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/193 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLLM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mars à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00192
CA Nimes, 27 févr. 2026, RG 26/00192
Ordonnance N°183 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3UY Recours c/ déci TJ Nîmes 26 février 2026 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2026 Nous, M. Samuel
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ca other ca_metz n° 26/00192
CA Metz, 24 févr. 2026, RG 26/00192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dan
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ca other ca_douai n° 26/00192
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTL6 Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [W] né le 06 Février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) d
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ca other ca_lyon n° 26/00192
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUW [Z] [R], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON,
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00192
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUQX Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'
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ca other ca_aix_provence n° 26/00192
CA Aix Provence, 31 janv. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRD3 Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00192
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00192 - N° Portalis 3
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