Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00199
CA St Denis Reunion, 14 août 2026, RG 26/00199
N° RG 26/00199 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPB du 14 août 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/199 du 14 août 2026 APPELANTE : Mme [H] [S] - [B] 19769 née le
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ca other ca_dijon n° 26/00199
CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du C.P.C.) N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZL Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 2]-Sur-[Localité 3], décision attaqué
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ca other ca_aix_provence n° 26/00199
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Juillet 2026 N° 2026/297 Rôle N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYKW [V] [U] C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fanny ROSTAN Me Jean-pierre MIR Prononcée à
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ca other ca_metz n° 26/00199
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQEQ RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01278 Monsieur [O] [F] [Adress
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00199
CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2J O R D O N N A N C E N° 2026 - 203 du 29 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00199
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/50 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_aix_provence n° 26/00199
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5X Chambre 1-2 Affaire : Mme [X] [M] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [C] [Z] Mme [F
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ca other ca_paris n° 26/00199
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00199
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°199, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00199 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6MT Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00199
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/197 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 po
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ca other ca_nimes n° 26/00199
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00199
Ordonnance N°190 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3XK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 février 2026 [M] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742
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ca other ca_metz n° 26/00199
CA Metz, 26 févr. 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dan
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ca other ca_aix_provence n° 26/00199
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFI Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00199
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00199 - N° Portalis
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