Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00204
CA St Denis Reunion, 17 août 2026, RG 26/00204
N° RG 26/00204 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPL du 17/08/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU dix sept Août deux mille vingt six N° de MINUTE : 26/204 APPELANT : Mme [X] [G] O
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00204
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/00204
09/07/2026 ARRÊT N° 2026/232 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJXJ MS/EB Décision déférée du 02 Décembre 2021 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (19/00165) [J][L] [X] [N] [Y] C/ URSSAF MIDI PYRENEES
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ca other ca_montpellier n° 26/00204
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2X O R D O N N A N C E N° 2026 - 208 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_rennes n° 26/00204
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-52 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola VELMANS, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00204
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00204
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°204/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6XD Décision déf
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ca other ca_colmar n° 26/00204
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00204
Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJO Minute n° :
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ca other ca_toulouse n° 26/00204
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/204 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 9h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00204
CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00204
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 19 Février 2026 Minute électronique Jugement (N° 2025000079) rendu le 15 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSLN joint au dossier 25/05626
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ca other ca_douai n° 26/00204
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRA Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (SOUDAN) de nati
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ca other ca_poitiers n° 26/00204
CA Poitiers, 5 févr. 2026, RG 26/00204
ARRET N° 58 N° RG 26/00204 N° Portalis DBV5-V-B7K-HOHQ [5] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2026 RECTIFIANT CELUI DU 15 JANVIER 2026 Suivant requête d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00204
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGV Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00204
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00204 - N° Portalis 3
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