Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00206
CA St Denis Reunion, 17 août 2026, RG 26/00206
N° RG 26/00206 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPP du 17/08/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU dix sept Août deux mille vingt six N° de MINUTE : 26/206 APPELANT : Mme [E] [X] [
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00206
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/00206
09/07/2026 ARRÊT N° 2026/233 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJXO MS/EB Décision déférée du 02 Décembre 2021 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (20/0022) [R][E] [C] [I] [H] C/ URSSAF MIDI PYRENEES
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ca other ca_montpellier n° 26/00206
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA26 O R D O N N A N C E N° 2026 - 210 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_rennes n° 26/00206
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00206
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°206/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6YB Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00206
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/207 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars 2026 à 9 h 30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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ca other ca_nimes n° 26/00206
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00206
Ordonnance N°195 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mars 2026 [L] C/ [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED
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ca other ca_metz n° 26/00206
CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQTQ ETRANG
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ca other ca_reims n° 26/00206
CA Reims, 11 févr. 2026, RG 26/00206
Ordonnance . du 11/02/2026 N° RG 26/00206 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION Le onze février deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, gre
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ca other ca_douai n° 26/00206
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRC Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00206
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRG4 Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_bordeaux n° 26/00206
CA Bordeaux, 21 janv. 2026, RG 26/00206
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [M] [Z] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame [B] [W] [Y]
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ca other ca_paris n° 26/00206
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00206 - N° Portalis
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