Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00207
CA St Denis Reunion, 17 août 2026, RG 26/00207
N° RG 26/00207 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPR du 17/08/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU dix sept Août deux mille vingt six N° de MINUTE : 26/207 APPELANT : Mme [U] [L], OQT
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ca other ca_paris n° 26/00207
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00207
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 - Déféré (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM63F Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Septembre
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ca other ca_aix_provence n° 26/00207
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 18 Juin 2026 N° 2026/272 Rôle N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYL3 [P] [U] C/ MINISTERE PUBLIC Société [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric PUTIGNY-RAVET Pronon
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ca other ca_reims n° 26/00207
CA Reims, 9 juin 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00207 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXSY-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [G] [P] Représentant : Me David PARISON, avocat au barreau de l'AUBE INTIME S.C.P. SCP [1] Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SC
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ca other ca_rennes n° 26/00207
CA Rennes, 17 avr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE RENNES N° 143 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM63 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00207
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°207/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6Y6 Décision déf
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ca other ca_orleans n° 26/00207
CA Orleans, 26 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE du 26 MARS 2026 N° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLFL (2 pages) Déclaration d'appel en date du 12 Décembre 2025 Décision entreprise : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1
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ca other ca_toulouse n° 26/00207
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/208 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 MARS à 15H Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00207
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00207
Ordonnance N°196 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mars 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00207
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT Minute n° 79/26 APPELANTE S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé INTIMÉE S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de
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ca other ca_metz n° 26/00207
CA Metz, 1 mars 2026, RG 26/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/002
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ca other ca_douai n° 26/00207
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRD Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X [I] DISANT [F] [S] né le 01 Février 1989 à [Localité 1] (ALG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00207
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 10 FEVRIER 2026 N° 2026/ 73 Rôle N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO6H [J] [E] C/ [H] [K] [S] [Y] [F] [R] SNC [11] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_aix_provence n° 26/00207
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRHQ Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00207
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00207 - N° Portalis
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