Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00217
CA Rouen, 1 sept. 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1985
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ca other ca_aix_provence n° 26/00217
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 11 Juin 2026 N° 2026/258 Rôle N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZN [K] [P] C/ [G] [J] [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [K] RULLIER Me Gilles MATHIEU
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ca other ca_rennes n° 26/00217
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-57 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_douai n° 26/00217
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Bureau d'Ordre Civil Chambre des appels civils ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL du 08 avril 2026 Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 novembre 2025 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSMV Audience dans le cadre de la mise en
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ca other ca_toulouse n° 26/00217
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/218 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLTO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 mars à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_metz n° 26/00217
CA Metz, 9 mars 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 mars 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQUX - Minute n°26/00264 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], en date du 25 février 2026,
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ca other ca_nimes n° 26/00217
CA Nimes, 9 mars 2026, RG 26/00217
Ordonnance N°204 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J352 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 06 mars 2026 [J] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 MARS 2026 Nous, Mme Audrey GENTILINI, Con
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ca other ca_douai n° 26/00217
CA Douai, 11 févr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSF Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] ( ALGE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00217
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROG Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00217
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF5 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_versailles n° 26/00217
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00217 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCZ Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00217
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00217 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00217
CA Lyon, 10 janv. 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWWF Nom du ressortissant : [O] [P] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JANVIER 2026
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