Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00218
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00218
02/07/2026 ARRÊT N° 250/2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ2A SG/KM Décision déférée du 10 Décembre 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/02478) [U] [D] [H] C/ Association FRANCE HORIZON DESISTEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 26/00218
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/236 Rôle N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZO [L] [A] [Q] [X] épouse [A] C/ Société [J] LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vy loan HUYNH-OLIV
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ca other ca_montpellier n° 26/00218
CA Montpellier, 4 mai 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6P O R D O N N A N C E N° 2026 - 222 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca other ca_rennes n° 26/00218
CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-56 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_paris n° 26/00218
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (n°218/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00218 - N° Portalis
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ca other ca_nimes n° 26/00218
CA Nimes, 9 mars 2026, RG 26/00218
Ordonnance N°205 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J354 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 mars 2026 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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ca other ca_metz n° 26/00218
CA Metz, 3 mars 2026, RG 26/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQUY ET
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ca other ca_douai n° 26/00218
CA Douai, 11 févr. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTUE Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [J] né le 09 Mai 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00218
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROR Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00218
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF6 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_montpellier n° 26/00218
CA Montpellier, 26 janv. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 N° 2026 - 9 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5FL [Z] [O] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR
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ca other ca_paris n° 26/00218
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00218 - N° Portali
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