Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 26/00224
CA Basse Terre, 6 juill. 2026, RG 26/00224
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°117 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE AFFAIRE N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3ZE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terr
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ca other ca_grenoble n° 26/00224
CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/00224
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4DM C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 18 JUIN 2026 Appel d'un décision (N° RG 2025F1880) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 13 janvier 2026 suivant déclar
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ca other ca_montpellier n° 26/00224
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBAH O R D O N N A N C E N° 2026 - 228 du 05 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_rennes n° 26/00224
CA Rennes, 23 avr. 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_colmar n° 26/00224
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWKR Minute n° 167/26 APPELANTE S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avo
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ca other ca_paris n° 26/00224
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00224
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [I] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°224/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SA Décision dé
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ca other ca_nimes n° 26/00224
CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00224
Ordonnance N° 15 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4BO Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NÎMES 26 février 2026 [A] C/ CENTRE HOSPITALIER '[Localité 1] CAREIRON' à [Localité 2]
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ca other ca_douai n° 26/00224
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVM Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [L] né le 03 Mars 1969 à [Localité 1] PAKISTAN de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00224
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRA Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rouen n° 26/00224
CA Rouen, 30 janv. 2026, RG 26/00224
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDR COUR D'APPEL [C] ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile en date du 13 janvier 2026 DEMANDEUR
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ca other ca_orleans n° 26/00224
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGI (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_pau n° 26/00224
CA Pau, 27 janv. 2026, RG 26/00224
N° 26/266 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_paris n° 26/00224
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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