Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00227
CA St Denis Reunion, 29 juill. 2026, RG 26/00227
ARRÊT N°26/ AP R.G : N° RG 26/00227 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZR S.A. [O] [K] C/ [Y] [D] [E] [D] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 JUILLET 2026 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAI
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ca other ca_cayenne n° 26/00227
CA Cayenne, 26 juin 2026, RG 26/00227
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00227 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPK5 Ordonnance n° 2026 / 52 O R D O N N A N C E DU 25 JUIN 2026 Le 26 Juin 2026, à 08H59 Nous, Sarah DANFLOUS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la
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ca other ca_aix_provence n° 26/00227
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00227
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/237 Rôle N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZBP [F] [Y] C/ [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me India FOURNIAL Prononcée à l
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ca other ca_montpellier n° 26/00227
CA Montpellier, 6 mai 2026, RG 26/00227
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCO O R D O N N A N C E N° 2026 - 231 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTE
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ca other ca_rennes n° 26/00227
CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00227
COUR D'APPEL DE RENNES N° 154/2026 - N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00227
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00227
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°227, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM737 Décision déférée
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ca other ca_nimes n° 26/00227
CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00227
Ordonnance N°214 N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 mars 2026 [G] [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 74
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00227
CA Pau, 27 janv. 2026, RG 26/00227
N° 26/268 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_orleans n° 26/00227
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGN (6 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_rouen n° 26/00227
CA Rouen, 19 janv. 2026, RG 26/00227
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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