Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00240
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Juin 2026 N° 2026/262 Rôle N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUI S.C.I. [W] C/ S.A.R.L. ILJ PROPERTIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry D'ORNANO Me Meggie IF
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00240
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBHA O R D O N N A N C E N° 2026 - 244 du 12 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATI
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ca other ca_rennes n° 26/00240
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_nimes n° 26/00240
CA Nimes, 24 mars 2026, RG 26/00240
Ordonnance N° 17 N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FH Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] 06 mars 2026 ARS PACA - PREFET DE [Localité 2] C/ [B] CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET COUR D'APPEL DE NÎ
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00240
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00240
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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ca other ca_douai n° 26/00240
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5O Minute électronique Ordonnance du lundi 16 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [X] né le 05 Janvier 1977 à [Localité 1] TURQUIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00240
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZA Copie conforme délivrée le 09 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00240
CA Orleans, 29 janv. 2026, RG 26/00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLHA (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00240
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 26/00240
Copie transmise par mail : - à Mme [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29/01/2026 Le Greffier, RÉPUB
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ca other ca_rouen n° 26/00240
CA Rouen, 20 janv. 2026, RG 26/00240
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFE2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_bordeaux n° 26/00240
CA Bordeaux, 16 janv. 2026, RG 26/00240
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [I] [D] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur ------------------
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