Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00259
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00259
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 77 N° RG 26/00259 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKL M. [D] [J] C/ Me [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00259
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/00259
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQU O R D O N N A N C E N° 2026 - 263 du 21 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00259
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/00259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 259/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWX Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 26/00259
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00259
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-8a N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPB6 Ordonnance n° 2026/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M. [I] [L] Représentant : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-
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ca other ca_toulouse n° 26/00259
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 26/00259
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/262 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMES O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 mars à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_nimes n° 26/00259
CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00259
Ordonnance N°244 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4JH Recours c/ déci TJ Nîmes 18 mars 2026 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2026 Nous, Mme Marine KA
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ca other ca_metz n° 26/00259
CA Metz, 13 mars 2026, RG 26/00259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00259
CA Douai, 18 févr. 2026, RG 26/00259
Chambre des Libertés Individuelles Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 18 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [V] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 1] de nationalité Burkinabè Actuellement
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ca other ca_aix_provence n° 26/00259
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00259
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSFL Copie conforme délivrée le 12 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00259
CA Orleans, 30 janv. 2026, RG 26/00259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JANVIER 2026 Minute N° 92/2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLIH (6 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_versailles n° 26/00259
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 26/00259
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00259 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [M]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00259
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00259 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00259
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00259
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYL Nom du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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