Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00360
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00360
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00360 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIRT DÉBITEUR : [C] [H] Mme [C] [H] C/ VEOLIA EAU CENTRE OUEST CHEZ INTRUM JUSTITIA [1] S.A. [2] S.A. [3] [Adresse 1] [Adresse 2] S.A. [4] S.A. [5] [6] S.A.S. [7]
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ca other ca_montpellier n° 26/00360
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC56 O R D O N N A N C E N° 2026 - 365 du 07 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00360
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-82 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOXT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_metz n° 26/00360
CA Metz, 26 mai 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQRY 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Janvier 20
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ca other ca_toulouse n° 26/00360
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/363 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00360
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 26/00360
Ordonnance n°342 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5E2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 avril 2026 [Q] DU VAR C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2026 Nous, M. Georges G
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ca other ca_metz n° 26/00360
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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ca other ca_douai n° 26/00360
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU7K Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [X] [W] né le 05 Octobre 2003 à [Localité 1] (EGYPTE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00360
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4L Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/00360
CA Rouen, 27 janv. 2026, RG 26/00360
N° RG 26/00360 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFL4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00360
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00360 - N° Portalis
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