Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00365
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSG Minute n° 332/26 APPELANTE [I] [O] épouse [N] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.C.I. MARO II prise en la personne de son représentant légal
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ca other ca_montpellier n° 26/00365
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6W O R D O N N A N C E N° 2026 - 370 du 07 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_paris n° 26/00365
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/00365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (n°365/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00365 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJAM Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 26/00365
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVTX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_toulouse n° 26/00365
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/365 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h45 Nous , M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_rouen n° 26/00365
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00365 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFMF Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-74818 Madame [J] [F]
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ca other ca_douai n° 26/00365
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAH Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [M] [P] né le 24 Août 1998 à [Localité 1] ALGERIE d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00365
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4Q Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00365
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00365 - N° Portalis
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