Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00419
CA Montpellier, 28 juill. 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD2S O R D O N N A N C E N° 2026 - 426 du 28 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00419
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/289 N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQGF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_paris n° 26/00419
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/00419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n° 509 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTU Nature de l'acte de saisine : Décl
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ca other ca_toulouse n° 26/00419
CA Toulouse, 5 mai 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/421 N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNVU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 mai à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00419
CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00419
Ordonnance N°394 N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5QE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 avril 2026 [G] C/ [E] [X] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00419
CA Metz, 20 avr. 2026, RG 26/00419
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRS ETRANGER e
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ca other ca_riom n° 26/00419
CA Riom, 2 avr. 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL de RIOM Première Chambre Civile N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPKB Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 02 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0211 M. [F] [B] Représenté par Maître Anne BARNOUD de la SCP D'A
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ca other ca_aix_provence n° 26/00419
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYJ Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 26/00419
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 26/00419
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVD Du 27 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_paris n° 26/00419
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00419 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00419
CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 26/00419
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXBA Nom du ressortissant : [E] [R] [Y] [Y] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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