Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00470
CA Montpellier, 18 août 2026, RG 26/00470
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQR O R D O N N A N C E N° 2026 - 478 du 18 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00470
CA Rennes, 28 juill. 2026, RG 26/00470
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/321 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRPA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, président de chambre à la c
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ca other ca_paris n° 26/00470
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°470, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00470 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO4N Décision déférée à la C
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ca other ca_toulouse n° 26/00470
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00470
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/470 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROHF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00470
CA Nimes, 15 mai 2026, RG 26/00470
Ordonnance N°443 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55Z Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 mai 2026 [V] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_douai n° 26/00470
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00470
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV6E Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [F] né le 13 décembre 1997 à [Localité 1] (ALBANIE) de na
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ca other ca_orleans n° 26/00470
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 26/00470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00470
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00470 - N° Portali
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