Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00501
CA Montpellier, 31 août 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REX3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/510 du 31 août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00501
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/114 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSHB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_toulouse n° 26/00501
CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/502 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_nimes n° 26/00501
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00501
Ordonnance N°473 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ER Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 mai 2026 [S] C/ [K] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillèr
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ca other ca_metz n° 26/00501
CA Metz, 14 mai 2026, RG 26/00501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR6T
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ca other ca_douai n° 26/00501
CA Douai, 31 mars 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGA Minute électronique Ordonnance du mardi 31 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 14 Avril 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00501
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWFM Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca other ca_colmar n° 26/00501
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZQ N° de minute : 53/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00501
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00501 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00501
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00501
N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFH Nom du ressortissant : [L] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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