Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00506
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE3K O R D O N N A N C E N° 2026 - 515 du 02 Septembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l
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ca other ca_rennes n° 26/00506
CA Rennes, 17 août 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/348 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00506
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 506 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR7Z Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/00506
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 494 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTKJ Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_toulouse n° 26/00506
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/507 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai 2026 à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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ca other ca_nimes n° 26/00506
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00506
Ordonnance N°478 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6FO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 mai 2026 [O] C/ PREFECTURE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_toulouse n° 26/00506
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00506
21/05/2026 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWA Décision déférée - 14 Octobre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00450 [J] [Q] [W] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] [3] [Localité 1]
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ca other ca_metz n° 26/00506
CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 3ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_pau n° 26/00506
CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00506
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avvril 2026 Dossier N° N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKP6 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement
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ca other ca_douai n° 26/00506
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGH Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [T] né le 17 Septembre 2001 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 26/00506
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIE Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00506
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00506 - N° Portalis
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