Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00513
CA Rennes, 20 août 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/355 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00513
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00513
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 513 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSK4 Décision défé
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ca other ca_nimes n° 26/00513
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00513
Ordonnance N°485 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mai 2026 [O] C/ [H] HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_metz n° 26/00513
CA Metz, 19 mai 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_aix_provence n° 26/00513
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMD Copie conforme délivrée le 26 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/00513
CA Orleans, 19 févr. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 FEVRIER 2026 Minute N° 161 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00513
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00513 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00513
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/00513 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTG Ordonnance n° 2026/M025 M. [T] [M] [J] Représentant : Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
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