Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00514
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00514
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 514 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSMI Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00514
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/515 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 16h15 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00514
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00514
Ordonnance N°486 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HN Recours c/ déci TJ Nîmes 23 mai 2026 [F] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00514
CA Metz, 19 mai 2026, RG 26/00514
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 26/00
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ca other ca_aix_provence n° 26/00514
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00514 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTI Chambre 1-2 Affaire : S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [S] [
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ca other ca_douai n° 26/00514
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJA Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 17 Janvier 2000 [Localité 1] ([Localité 2]) d
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ca other ca_poitiers n° 26/00514
CA Poitiers, 5 mars 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 13 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HO57 Affaire : Monsieur [G] [T] Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (bé
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ca other ca_paris n° 26/00514
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00514 - N° Portalis
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