Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00518
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/360 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSPM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 518/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSV Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°547/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMF Nature de l'acte de saisine : Déclar
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ca other ca_toulouse n° 26/00518
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/520 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROU6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_nimes n° 26/00518
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MY MPF COUR D'APPEL DE NIMES 11 décembre 2025 RG :24/01212 S.A. AXA FRANCE VIE C/ [X] [I] S.A. CNP ASSURANCES Société BANQUE POSTALE C
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ca other ca_metz n° 26/00518
CA Metz, 21 mai 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00518
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJT Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] [X] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00518
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOO Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_montpellier n° 26/00518
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 19 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5YQ [J] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00518 - N° Portalis 3
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