Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00519
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/361 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSQD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 519/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTO Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00519
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/519 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROVB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 juin à 16h15 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00519
CA Nimes, 27 mai 2026, RG 26/00519
Ordonnance N°491 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6H5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 25 mai 2026 [R] C/ [D] DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2026 Nous, M. Georges GAID
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00519
CA Toulouse, 23 avr. 2026, RG 26/00519
23/04/2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXL Décision déférée - 02 Septembre 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] - [I] [J] [X] C/ S.E.L.A.S. EGIDE 1 ccc adressée à l'appelante par LS REPUBLI
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ca other ca_douai n° 26/00519
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJU Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [Q] [M] né le 01 Octobre 1994 à [Localité 1]( ALGERI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00519
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOP Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00519 - N° Portalis
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