Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00609
CA Bourges, 3 août 2026, RG 26/00609
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE + CE : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP GERIGNY et associés - TJ LE : 03 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIV
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ca other ca_nimes n° 26/00609
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00609
Ordonnance N°572 N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J65S Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 juin 2026 [V] C/ [F] [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_dijon n° 26/00609
CA Dijon, 4 juin 2026, RG 26/00609
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ2P Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvier
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ca other ca_douai n° 26/00609
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00609
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBE Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [F] [U] né le 14 Août 1974 à [Localité 1] (REPUBL
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ca other ca_aix_provence n° 26/00609
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00609
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUH Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00609
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N°187 N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3I (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00609
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00609 - N° Portali
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