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  • ca other ca_paris n° 26/00616

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00616

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°616/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00616 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6a994140195da062e0f86df6
  • ca other ca_toulouse n° 26/00616

    CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/619 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 17h45 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48696293c619cd1f4a9246
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00616

    CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00616

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00616 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489bb793c619cd1f4d6526
  • ca other ca_nimes n° 26/00616

    CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3U4 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 Février 2026, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04525acdc6046d47937a81
  • ca other ca_douai n° 26/00616

    CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXCV Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] alias [P] [W] alias [X] [F] [D] né le 03 Juin 1983

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7091fcdc6046d47fa3ee2
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00616

    CA Aix Provence, 13 avr. 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZY Copie conforme délivrée le 13 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

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  • ca other ca_orleans n° 26/00616

    CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N° 193 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3Q (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94876cdc6046d479341e1
  • ca other ca_versailles n° 26/00616

    CA Versailles, 6 févr. 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00616 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVFA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] Me N

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d5a0cdc6046d47511ecb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00616

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00616 - N° Portalis

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1