Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°617/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca other ca_nimes n° 26/00617
CA Nimes, 19 juin 2026, RG 26/00617
Ordonnance N°579 N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J663 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juin 2026 [N] C/ [W] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_douai n° 26/00617
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] né le 28 Janvier 1987 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00617
CA Aix Provence, 13 avr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZZ Copie conforme délivrée le 13 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_caen n° 26/00617
CA Caen, 11 mars 2026, RG 26/00617
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAS N° MINUTE : 9/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEI
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ca other ca_colmar n° 26/00617
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7K N° de minute : 73/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00617 - N° Portalis
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