Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00618
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 26/00618
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/620 N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 juin à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître de
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ca other ca_reims n° 26/00618
CA Reims, 23 juin 2026, RG 26/00618
ARRÊT n° du 23 juin 2026 CH N° RG 26/00618 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOK COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du
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ca other ca_nimes n° 26/00618
CA Nimes, 19 juin 2026, RG 26/00618
Ordonnance N°580 N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J667 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juin 2026 [T] C/ [E] [L] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00618
CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affai
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ca other ca_paris n° 26/00618
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/00618
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00618 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRKF Décision d
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ca other ca_douai n° 26/00618
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00618
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDC Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] né le 08 Novembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00618
CA Aix Provence, 13 avr. 2026, RG 26/00618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00618 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZ2 Copie conforme délivrée le 13 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00618
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N° 195 N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3S (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00618
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00618 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00618
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00618
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLF Nom du ressortissant : [I] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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