Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00630
CA Toulouse, 6 juill. 2026, RG 26/00630
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/633 N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 juillet à 15h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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ca other ca_nimes n° 26/00630
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00630
Ordonnance N°592 N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juin 2026 [F] C/ [M] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00630
CA Metz, 16 juin 2026, RG 26/00630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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ca other ca_aix_provence n° 26/00630
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00630
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00630 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP23 Chambre 1-2 Affaire : Société CBDA Représentant : Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [D] [W] VEUVE [V] M. [C] [V] M. [B] [
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00630
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00630
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSU Jugement (N° 25/00240) rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_pau n° 26/00630
CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00630
N° 26/1318 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF APPELANTE S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZ
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ca other ca_douai n° 26/00630
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00630
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEX Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [W] né le 15 Octobre 1976 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00630
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00630
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYHO Copie conforme délivrée le 16 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00630
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00630 - N° Portalis
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