Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00670
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/672 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 11h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00670
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/00670
Ordonnance N° N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7LE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 juin 2026 [B] C/ [I] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_metz n° 26/00670
CA Metz, 23 juin 2026, RG 26/00670
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0067
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ca other ca_aix_provence n° 26/00670
CA Aix Provence, 22 avr. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX3 Copie conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_versailles n° 26/00670
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_paris n° 26/00670
CA Paris, 7 févr. 2026, RG 26/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00670 - N° Por
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