Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00700
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/701 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 15h15 Nous M. SEVILLA, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_reims n° 26/00700
CA Reims, 22 juill. 2026, RG 26/00700
ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00700 N°Portalis DBVQ-V-B7K-FYTW COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelantes : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du
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ca other ca_nimes n° 26/00700
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00700
Ordonnance N°697 N° RG 26/00700 - Portalis DBVH-V-B7K-J7WO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 juillet 2026 [Z] C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_rennes n° 26/00700
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 26/00700
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°144/2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHK M. [H] [C] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 2025-11389 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_metz n° 26/00700
CA Metz, 2 juill. 2026, RG 26/00700
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/
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ca other ca_douai n° 26/00700
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX4 Minute électronique Ordonnance du 7 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [O] né le 25 Mars 1996 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationali
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ca other ca_colmar n° 26/00700
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDP N° de minute : 80/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_paris n° 26/00700
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00700 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00700
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00700
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPK Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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