Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00711
CA Toulouse, 31 juill. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/712 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ74 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 juillet à 13h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00711
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00711
Ordonnance N°708 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7ZR Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 juillet 2026 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 (Au titre
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ca other ca_rouen n° 26/00711
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 26/00711
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE du 07 février 2022 APPELANT : Monsieur [U]
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00711
CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00711
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affa
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ca other ca_versailles n° 26/00711
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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ca other ca_paris n° 26/00711
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/00711
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUIN 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00711 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRT5 Décision dé
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00711
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00711
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX34 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [I] né le 29 Janvier 1985 à [Localité 1] (A
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ca other ca_colmar n° 26/00711
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXD6 N° de minute : 81/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUED
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ca other ca_paris n° 26/00711
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00711
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00711 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00711
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 26/00711
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPZ Nom du ressortissant : [J] [H] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 JANVIER 2026 statuant en
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