Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00722
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/723 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRCI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 14 heures Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00722
CA Nimes, 17 juill. 2026, RG 26/00722
Ordonnance N°719 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J74Y Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 juillet 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2026 Nous, Mme Laurence GROSCL
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00722
CA Metz, 12 juill. 2026, RG 26/00722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 2
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ca other ca_versailles n° 26/00722
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVMM AFFAIRE : [H] [F] [T] [D] C/ [Y] [Q] [G] [R] [B] [U] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 D
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ca other ca_douai n° 26/00722
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYBI Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [G] [F] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00722
CA Aix Provence, 2 mai 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUM Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_montpellier n° 26/00722
CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6E5 APPELANT : M. [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat au barreau des P
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ca other ca_orleans n° 26/00722
CA Orleans, 12 mars 2026, RG 26/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2026 Minute N° 221/2026 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMBA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00722
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00722 - N° Portalis
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