Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00730
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/731 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00730
CA Nimes, 20 juill. 2026, RG 26/00730
Ordonnance N°726 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAAU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juillet 2026 [I] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_metz n° 26/00730
CA Metz, 13 juill. 2026, RG 26/00730
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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ca other ca_douai n° 26/00730
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYDK Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [B] né le 05 Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00730
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUU Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_colmar n° 26/00730
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5 Minute n° 165/26 APPELANTE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A] INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00730
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00730 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00730
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00730
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00730 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRVK
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ca other ca_versailles n° 26/00730
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVNA Du 05 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_lyon n° 26/00730
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 26/00730
N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXQU Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ LE PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Is
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