Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nancy n° 26/00925
CA Nancy, 6 juill. 2026, RG 26/00925
ARRET N° DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWTZ LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, saisie en application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer et rectification d'erre
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ca other ca_douai n° 26/00925
CA Douai, 17 juin 2026, RG 26/00925
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ2O [E] [V] Minute électronique Ordonnance du mercredi 17 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [V] né le 22 Novembre 1993 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00925
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00925
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HR Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00925
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00925 - N° Portalis
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