Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00927
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/00927
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00927 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQPH Chambre 1-1 M. [A] [Y] de nationalité française, consultant, [Adresse 2] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVE
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ca other ca_douai n° 26/00927
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00927
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00927 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ3J [V] [L] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [L] né le 01 Janvier 1192 à [Localité 1] (GUINEE) d
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ca other ca_paris n° 26/00927
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00927 - N° Portalis
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