Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00932 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 26/00932

    CA Toulouse, 24 juin 2026, RG 26/00932

    24/06/2026 N° RG 26/00932 N° Portalis DBVI-V-B7K-RL4L Décision déférée du 17 Février 2026 JME [Localité 1] 24/00597 DÉSISTEMENT D'INSTANCE Grosse délivrée le 24/06/2026 par Rpva aux avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a486c6693c619cd1f4aa1f4
  • ca other ca_douai n° 26/00932

    CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00932

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ5D [S] [W] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [W] né le 14 Avril 1986 à [Localité 1] (GEORGIE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b5d093c619cd1f3ba14c
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00932

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00932

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4H6 Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a48c2cdc6046d47e696d9
  • ca other ca_paris n° 26/00932

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/00932

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJX Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210ae6cdc6046d47092c5c
  • ca other ca_orleans n° 26/00932

    CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00932

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 265/2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMK7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62c3dcdc6046d47223a18
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00932

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00932

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00932 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69994bc9cdc6046d473243fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1