Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 26/00935
CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/00935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de
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ca other ca_douai n° 26/00935
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00935
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00935 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ5T [Q] [L] [E] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [L] [E] né le 08 Mai 1994 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00935
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00935 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4IG Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00935
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00935 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00935
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00935
N° RG 26/00935 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3U Nom du ressortissant : [Z] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLAR
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