Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/00950
CA Caen, 1 juill. 2026, RG 26/00950
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZUX Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2600135 APPELANT Madame
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ca other ca_douai n° 26/00950
CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00950
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DD Minute électronique Ordonnance du dimanche 21 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [P] né le 28 Juin 1998 à [Localité 1] (Inde) de nationa
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00950
CA Aix Provence, 6 juin 2026, RG 26/00950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4OH Copie conforme délivrée le 06 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_pau n° 26/00950
CA Pau, 4 juin 2026, RG 26/00950
N° 2026/1664 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLJ5 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00950
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00950 - N° Portalis 3
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